Conditions générales d’utilisation et de service
L’accès et l’utilisation du site seravonil.com impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions, définies dans le respect des lois françaises.
Mis à jour le 7 octobre 2025
Acceptation des conditions
En naviguant sur le site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions. L’accès ultérieur et l’utilisation continue valent acceptation pleine et entière de ces dispositions.
Définitions
Les termes ci-dessous sont utilisés dans le cadre de ces conditions générales pour préciser la portée des obligations.
‘Site’ désigne l’ensemble des pages accessibles à l’adresse seravonil.com, les contenus et les services proposés.
‘Utilisateur’ désigne toute personne accédant au site, qu’elle agisse à titre privé ou professionnel, ainsi que toute personne sollicitant un service auprès de seravonil.
‘Service’ désigne l’ensemble des prestations d’analyse, d’évaluation, de production de rapport et d’accompagnement réalisées par seravonil.
‘Données’ recouvre l’ensemble des informations collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du site.
Utilisation du service
Le service est destiné à accompagner la prise de décision en matière immobilière sans vente de biens ou de prestations soumises à commission.
Éligibilité
L’accès au service nécessite la pleine capacité juridique. Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser le site ou solliciter un accompagnement.
Service réservé aux personnes majeures.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter les règles de conduite figurant dans les présentes conditions.
Usages interdits
Tout détournement de l’usage légal du site et des services est interdit.
Propriété intellectuelle
Les contenus, études, analyses, logos et supports diffusés sur le site sont protégés par la législation française et européenne sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou distribution sans autorisation écrite est interdite.
Contenus transmis par l’utilisateur
L’utilisateur demeure seul responsable des informations et documents qu’il transmet via le site.
Droits sur les contenus transmis
En transmettant un contenu, l’utilisateur garantit ne pas porter atteinte aux droits de tiers et accorde au site le droit de l’utiliser pour la finalité du service.
Respect de la vie privée et des données
Les informations personnelles sont traitées selon notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD. L’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement.
Voir la Politique vie privéeAvertissements et limitations
Le site fournit des informations d’accompagnement, sans garantie de résultat et sans promesse de rentabilité.
Attention importante
Les rapports et conseils produits n’ont pas valeur d’acte notarié ou de garantie juridique, ni de garantie de réussite. Les résultats peuvent varier.
Limite de responsabilité
La responsabilité du site est limitée à la fourniture de conseils et d’analyses. Aucun dommage indirect ou perte de profit ne peut être imputé à seravonil.
Indemnisation
L’utilisateur indemnisera seravonil pour tout préjudice lié à un usage frauduleux du service ou une violation des présentes conditions.
Règlement des litiges et droit applicable
En cas de différend, une résolution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
Arbitrage
Le recours à la médiation ou à l’arbitrage pourra être proposé en cas de litige non résolu.
La médiation obéit aux procédures en vigueur en France.
Plateforme de règlement en ligne des litiges
L’Union européenne propose un dispositif alternatif de résolution des litiges en ligne accessible aux utilisateurs.
Consulter la plateforme ODRNullité partielle
Si une clause s’avère nulle, les autres dispositions continuent de s’appliquer.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le site et l’utilisateur.
Droit applicable et juridiction
Le droit français s’applique à toutes les relations et tous les litiges.
Résiliation
seravonil se réserve le droit d’interrompre unilatéralement l’accès ou le service en cas de non-respect des présentes conditions.
Évolutions
Toute modification des conditions sera signalée sur le site, chaque utilisateur est invité à consulter cette page régulièrement.
Contact et réclamations
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez notre équipe via le formulaire de contact.
Adresse mail: content@seravonil.com
Téléphone: +33 6 52-44-52-94
Adresse: 4 rue de la République, 69001 Lyon France
Date d’entrée en vigueur: 7 octobre 2025
Version: v3